N’oubliez pas de remplir l’enquète!

Le règlement administratif de prestation par le Service Fédéral pour la surveillance dans le domaine de l’Éducation et de la Science du service public de reconnaissance de documents délivrés par les états étrangers sur le niveau de formation et (ou) de qualification sur le territoire de la Fédération de Russie ratifié par l’Ordre Ministère de l'Éducation et de la Science de la Russie No. 62 du 4 février 2013, définit les personnes suivantes comme requérants du service public:

• titulaires de documents;
• représentants légitimes des titulaires de documents;
• mandataires des titulaires de documents (ou de leurs représentants légitimes), agissant en conformité avec les pouvoirs revêtis selon les modalités prévues.

Le pouvoir peut être certifié:

• par un notaire;
• au lieu d’études, service, traitement, exécution d'une peine (il faut joinfre le document attestant les circonstances correspondantes: une attestation qui comprend les informations sur votre travail, vos études ou votre traitement dans cet organisation).

Nous vous recommandons d'utiliser le texte suivant dans la partie du pouvoir où somt spécifiées les autorités du mandataires:

«d’agir en mon nom et exécuter toutes les actions nécessaires liées à la procedure de reconnaissance sur le territoire de la Fédération de Russie de mon (mes) document(-s) sur le niveau de formation et (ou) de qualification lors de l’abord du Service Fédéral pour la surveillance dans le domaine de l’Éducation et de la Science (Rosobrnadzor) et au Centre principal d’expertise pour l’évaluation de l’Éducation, Institution Scientifique Bugétaire d’État Fédérale (Glaveksperttsentr, Institution Scientifique Bugétaire d’État Fédérale), y compris de recevoir l’original de mon (mes) document(-s) sur le niveau de formation et (ou) de qualification, le Certificat de reconnaissance d'un document d’un État étranger sur le niveau d'éducation et (ou) de la qualification sur le térritoire de la Fédération de Russie ou la notification de refus de délivrer le Certificat de reconnaissnce, de recevoir le duplicata du Certificat de reconnaissance ou la notification de refus de délivrer le duplicata du Certificat de reconnaissnce, de payer le droit de timbre pour la délivrance du Certificat de reconnaissnce, revendiquer la restitution du droit de timbre, recevoir de budget les fonds monétaires, soumis au virement pour la restition du droit de timbre»

Nous attirons votre attention à ce qu’en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur l’activité des notaires, le pouvoir doit spécifier les détails des documents d’identité des Mandataires!

l’activité des notaires, le pouvoir doit spécifier les détails des documents d’identité des Mandataires! Conformément aux paragraphes 13 et 14 du règlement administratif e demandeur doit fournir les documents suivants pour la procédure de reconnaissance d'un document étranger (avec la requète de reconnaissance d'un document étranger sur le niveau de formation et (ou) de qualification):

• l’original du document de formation;
• l’original du supplement au document de formation (si prévu par la législation de l’état où ce document de formation a été délivré);

Si le document est déposé personnellement, vous l’auriez aussitôt retourné, s’il est déposé par la poste, vous pourriez le prendre après le contrôle ou le recevoir avec le Certificat de reconnaissanc après l’accomplissement de la procédure. Si le document est transféré via la «Boîte postale» de l’office, vous pouvez recevoir l’original avec l’accusé de réception, mais non plus tôt que dans les 10 jours ouvrables. S’il vous plait, payez votre attention: le numéro du document spécifié dans le diplôme (brevet) doit coïncider avec le numéro spécifié dans son supplément.

• a copie et la traduction en russe certifiée selon les modalités prévues (si le document est dressé en langue étrangère) du document d’ifentité du requérant;
• la copie et la traduction en russe certifiée selon les modalités prévues (si le document est dressé en langue étrangère) du document d’ifentité du titulaire du document de formation (en cas où letitulaire du document spécifié n’est pas le requérant);

L’original du passeport si le requérant s’adresse personnellement est comparé пасavec la copie fournie. En cas d’envoi des documents par la poste il ne faut pas envoyer l’original, mais joindre une simple copie du passeport (si le passeport est du citoyen de la Fédération de Russie) ou la copie du passeport avec la traduction certifiée par un notaire (si le passeport n’est pas du citoyen de la Fédération de Russie). La verification du fait de la deliverance sera réalisée via le Service Fédéral de Migration.

• la copie et la traduction en russe certifiée selon les modalités prévues (ou la copie seulement certifiée selon les modalités prévues en cas où le document est entièrement doublé en russe) du document de formation;
• la copie et la traduction en russe certifiée selon les modalités prévues (ou la copie seulement certifiée selon les modalités prévues en cas où le document est entièrement doublé en russe) du supplément au document de formation;

La traduction du document de formation et de son supplément en russe doit être certifiée par un notaire. La certification des copies et des traductions par les notaires des autres pays n’est possible qu’en cas où la Fédération de Russie a avec cet état le contrat d’aide mutuelle judiciaire. Nous attirons votre attention à ce que pour la procedure de reconnaissance les traductions de documents versées aux documents originaux NE SONT PAS ACCEPTÉES.

Vous pourriez aussi avoir besoin:

• du document de changement de prénom et (ou) nom

Si le Diplôme spécifie le nom avant le mariage, il faut fournir l’original de l’Acte de mariage (de changement de prénom et (ou) nom) et sa copie, ou la copie notariée de l’Acte de mariage (de changement de prénom et (ou) nom). Si l’Acte n’est pas execute en russe, la traduction en russe certifiée par un notaire est nécessaire.

• preuves complémentaires de votre formation (ne sont pas obligatoires):

1. la copie et la traduction en russe du document de fomation précedente (du brevet de formation secondaire ou du diplôme de collège, du diplôme de baccalauréat en cas de reconnaissance du diplôme de Master etc.) : en cas de reconnaissance de documents de formation supérieure;
2. l’attestation d’archives de l’institution d’enseignement certifiant le fait d’avoir suivi les études et d’avoir reçu le document (période d’études, spécialisation/qualification, détails du document de formation obtenu etc.);
3. les copies de la licence et (ou) l’accréditation et (ou) l’attestation de l’institution d’enseignement et (ou) du programme d’instruction;
4. autres documents que vous jugez nécessaires pour la présentation afin de confirmer votre formation.